HAVRE du 26 Juin 2023 APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 17] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY

François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN FONDS D INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) [Adresse 14] [Localité 9] représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christine

Dieppe du 02 juin 2020 APPELANTE : Sas GARAGE DU CENTRE RCS de Rouen 338 098 114 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Carole BONVOISIN de la Selarl BESTAUX BONVOISIN MATRAY

DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00221 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7JU FIVA C/ Société SNIFI CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE Expéditions exécutoires à - FIVA - Me MATRAY

SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christine

par Mme [Z], mandatée FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) subrogé dans les droits de [L] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Carole BONVOISIN, substitué par Me Christine

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre GRAILLER, Marie-Christine Y..., épouse X..., du chef de

C/ Christiane Z..., veuve X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Sylvain X... né le 19 avril 1975 à MONTBELIARD demeurant ... Madame Christine X..., divorcée Y...

Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 8°/ de M. Laurent E..., demeurant ..., 9°/ de M.

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

Mary-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Matra communication, société anonyme

VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2020 N° RG 18/00740 N° Portalis DBV3-V-B7C-SEHS AFFAIRE : [E] [N] C/ SAS SEGULA MATRA

curateur l’association tutélaire rhodanienne, ASSOCIATION TUTELAIRE RHODANIENNE, SDC [Adresse 2] (Régie ORALIA PITANCE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

Avant tout entretien courant il appartiendrait à la SCI BERTHELOT MATRAT de prendre en charge préalablement les travaux de désamiantage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

Décision attaquée : n° f 22/01566 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mars 2024 APPELANTE S.A.S. [1] N° SIRET : 343 53 9 6 80 Représentée par Me Isabelle Matrat-Salles