Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Civil Sous-Section 1 I J 25/00339 N° RG 20/00300 - N° Portalis DB2F-W-B7E-EA6Y République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 * Copies délivrées à Me GOETZMANN Me WURTH

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz

WÜRTH FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, MM.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2022, le 14 novembre 2022, le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023, M. et Mme D, représentés par Me Wurth, demandent

de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P293 et par Me Justine MAFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque P0293, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Naomi WURTH

Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : D.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Que selon l'article 138 § 1 b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire

In the case of Wurzer v.

Votre comportement a clairement désorganisé l'entreprise. De plus, vous avez demandé à notre client de vous ramener à votre domicile.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] ESPLANADE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me WURTH

He can therefore not claim to have been directly affected by the excessive length of the proceedings. The Court concludes that he cannot claim to be a victim of the alleged violation. 54.