Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est

dernière avait « laissé périmer après le non-lieu pénal ayant fondé un sursis à statuer prononcé en juin 2001, non-lieu qui mentionnait néanmoins les pratiques de la banque manquant de rigueur et de clarté

Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux).

141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre discussion des parties et à l'appréciation de la juridiction saisie qu'autant qu'il répond aux exigences, tant de clarté

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties, et non se retrancher derrière sa prétendue clarté

d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du comté de Santa Clara

les deux afin d'alourdir la charge susceptible de peser sur la personne mise en cause, la confusion qui en naît et l'insécurité juridique que cela peut engendrer à son détriment, notamment quant à la clarté

Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa 1er qu'au cas où "la passion ou l'inexpérience empêche (les parties) de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté

Béatrice, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Camille X..., Clara X..., Agathe X... et Tom X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON

faisant application d'une clause claire en elle-même, mais rendue ambiguë et comme telle sujette à interprétation par son rapprochement avec les autres stipulations du contrat ; qu'en estimant que la clarté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Villa Clara, dont le siège

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce exploités par la société Claro Automobiles par la société Auto Sélection

ordonnance du 23 avril 2020, Clarke / Commission européenne – Omission de statuer – Absence.#Affaire C-284/19 P.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme M... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CLC Claris conseil, après débats

expertise, alors que l'avis clair et précis de l'expert s'imposait, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appréciation portée sur la clarté

de rompre son contrat de travail, ne peut se déduire que de la lettre de démission, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contenu de ce courrier, d'une apparente clarté

d'un devoir de conseil, les notaires doivent éclairer les parties sur la portée et les incidences fiscales des actes auxquels ils apportent leur concours, nonobstant la compétence des parties et la clarté

manifesté expressément la volonté de renoncer à ses droits issus du décret du 30 septembre 1953 en des termes clairs et précis et dont aucune des circonstances relevées par l'arrêt ne vient altérer la clarté