Matyushkin, the Representative of the Russian Federation at the Court. Further relevant details concerning the applicants’ cases and the procedure before the Court are set out below.

Vu 1°, sous le n° 327827, la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Katia S, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ..., Mme Claudine AG,

They also asked the court to defer the payment of the court fees. 9.

Laptev, representative of the Russian Federation before the European Court of Human Rights. A.

demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 8°/ Mme Dominique Y..., demeurant à Pessac (Gironde), résidence Compostelle, bâtiment K 1, 9°/ Mme Michèle I..., demeurant Le Haillan (Gironde), ..., 10°/ Mme Claudine

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2008), que Jean-Pierre X... a souscrit, le 3 juin 1994, auprès de la société Fédération

Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska   Zdravka Kalaydjieva, judges and Claudia

Z..., domicilié [...], 7°/ à Mme Claudine E..., épouse F..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Catherine E..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

In the course of the pre-trial proceedings, the applicant dismissed his defence attorney as he could not afford to pay the fee.

On 15 March 2004 the District Court refused not to charge the applicant the court fees.

On 1 February 2000 the Supreme Court of the Russian Federation upheld the judgment of 17 December 1999.

Jean-Claude, - A... Georges, - B...

6] Représentée par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 CFDT CONSTRUCTION FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS prise en la personne de son représentant

usage ou menace d'une arme, suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs qu'il est établi que le 26 janvier 1993 à Le Pellerin, Georges Y... a exercé des violences sur la personne de Claude

He claimed EUR 1,800 in respect of fees and expenses incurred in the domestic proceedings.

court fees.

Moreover, the Ministry found unsubstantiated the widow’s compensation claims in respect of pecuniary damage and court fees. B.

Milintchouk, anciens représentants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

  Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Claudia

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, dans l’éventualité d’un retour en Fédération de Russie, d’être exposé à des traitements contraires à cette disposition.