Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301054_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 3 juillet 2025, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Clauzure, représentant la société " On Tower France ", qui rappelle l'intérêt public
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600720_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le Fiblec, - les observations de Me Clauzure substituant Me Martin, représentant la société requérante, qui a repris l’ensemble de ses écritures, - et les observations de Me Mouniélou, représentant la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600752_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 à 15 heures : - le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; - les observations de Me Clauzure, représentant la société Free
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ce
25 juin 2001
25 juin 2001
avait bien prévu 5 places réservées aux handicapés mais qu'il résulte de ces mêmes plans que les places prévues ne correspondaient pas aux normes imposés 3 m 30 de largeur ; ATTENDU que l'expert CLAUSTRES
Source officielleChambre 1
DTA_2501327_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Pour l’année scolaire 2019-2020, il a été scolarisé au lycée professionnel Roger Claustre à Clermont-Ferrand où il était inscrit en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) mention « intervention en
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1a
10 février 2000
10 février 2000
Date ordonnance de clÂture : 16 Dcembre 1999 Nature de la dcision : contradictoire. Dcision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y...
Source officiellecomm
6137230fcd58014677404de3
10 mars 1998
10 mars 1998
Jacky Z..., demeurant au lieudit Clautre, 43000 Tence, 5°/ de la Chambre syndicale du reraffinage, dont le siège est ..., 6°/ de la Société pour le ramassage et la régénération des huiles usagées
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
», « cloison + porte va et vient 94 – iso techn Normandie », « lot froid atelier 2ème 94 – Clauger », « cloison sas hygiène 94 – iso tech Normandie », « caisson de ventilation – ressuage bovins 94 – iso
Source officielle2ème chambre
DTA_2302697_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
», « cloison + porte va et vient 94 – iso techn Normandie », « lot froid atelier 2ème 94 – Clauger », « cloison sas hygiène 94 – iso tech Normandie », « caisson de ventilation – ressuage bovins 94 – iso
Source officielle1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
10 février 2011
jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005, la société Toyota France n'était pas fondée à opposer à la candidature de la société Valence automobiles le fait que son numerus clausus
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183329
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Par suite, le moyen tiré de ce que le numérus clausus des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation serait contraire au droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85674
14 décembre 2000
14 décembre 2000
(ci-après désignée A le 16 octobre 1998 et le 10 février 1999 ; Vu l'ordonnance de clâture rendue le 9 mai 2000 ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 20 novembre 1995, la Société SOFINCO
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86099
6 juin 2002
6 juin 2002
L'ordonnance de clÂture est intervenue le 22 f vrier 2002.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101081
10 octobre 2012
10 octobre 2012
comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage ; que la création d'une officine de pharmacie est conditionnée par l'obtention d'une licence, qui n'est attribuée que selon un numérus clausus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515302_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Clauzure substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui confirme ses écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505805_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Bouju ; - les observations de Me Clauzure qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens, en faisant valoir que : elle n'a aucun intérêt à fournir des données biaisées qui dévaloriseraient
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
12 avril 2005
distributeurs, ne sont pas en eux-mêmes illicites ou illégitimes ; qu'ils lui sont opposables dès lors qu'ils sont autorisés sans autre condition par le règlement précité ; Attendu que le numerus clausus
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028638162
21 février 2014
21 février 2014
commune de Rambouillet ; qu'il méconnaît l'intérêt des malades, dès lors qu'il ne prend pas en compte les spécialités exercées par son cabinet secondaire ; qu'il porte atteinte, en instaurant un numerus clausus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109283_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus
Source officiellePage 5 sur 10