cassation

Le 1er juillet 1993, elle a donné mandat à la société COMECO de commercialiser ses produits.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02817 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSYW AFFAIRE : [S] [W] C/ SAS

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

le sort est réglé par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Condamner la société MCA à verser à la société COMECO la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement : 4.

intellectuelle et de l'article 1382 du code civil : - à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de mise au hors de cause des sociétés B 10 et Codico et validé les

Le salarié fait aujourd'hui grief à la société Hanes France de ne pas avoir appliqué correctement ce maintien de rémunération. Le 10 mars 2016, M.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

X... avait conservé une clientèle propre mais a retenu qu'en fait la société Cogeco exploitait la clientèle personnelle antérieure de M.

demandes après relaxe des prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cometo, société anonyme, dont le siège est Les Granges, cidex A 42,

, a livré à la société Serve, adhérent de la société Codec, des fournitures de boucherie et de volailles qui étaient réglées par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire

A..., demeurant ... (9e), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 ) M.

, de Me Bertrand, avocat de la société Codec et Mme du X..., MM.