[E] et Mme [J], s'agissant d'une canalisation après piquage sur la colonne montante, de sorte que la canalisation était privative.

, des fuites d'eau sont apparues et que la colonne de descente des eaux usées, au niveau du premier étage, est en très mauvais état ; que la présence du réseau dans le faux plafond nécessite la reprise

Pierre Collin, rapporteur public ; I. - Sur les conclusions relatives au décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que ni la Constitution, ni les dispositions

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 25 octobre 1999, la cour d'appel de Bordeaux, saisie de conclusions à fin d'indemnité présentées devant elle par M. et Mme

de la garantie du prestataire sont expressément limitées (...) au montant plafond par colis fixé à l'annexe 8 " puis que, selon celle-ci, " les litiges pour lesquels la responsabilité du prestataire

Ophtalmic, expéditeur, dont il relève qu'elle n'a pu se faire payer les marchandises par la société Alliance GPE optic, destinataire, l'arrêt retient que le chauffeur de la société Lbdi a remis les colis

Le GAEC des Collines du Midi relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société Distritec s'oppose à l'application de ce plafond au motif que le vol est survenu durant l'exécution du contrat de transport, le plafond applicable étant alors de 310.000 euros et non pas 50.000

l'article R. 2-2 du même code : " Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.

Sur les désordres au plafond La chronologie rappelée par l'expert, fait bien référence à deux dégâts des eaux et le premier en 2005, était en lien avec la colonne d'eaux usées, partie réputée commune

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M.

au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste menée par Mme A lors

de la cave n° 40; - de la colonne de terre desservant le lot n°30 et reliée à un piquet de terre dans le sol de la cave n°40 ; - du branchement en eau desservant le lot n°45 et visible en plafond du couloir

Vu la procédure suivante : La société Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur de 607 491 euros, en application du mécanisme de plafonnement

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP est « fondée à opposer son plafond de garantie » et de dire que « le plafond de garantie applicable sera celui fixé par le conseil d'administration de la