Magnésia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

font grief à l'arrêt d'avoir limité à 4/5èmes du montant des sommes bloquées sur les comptes n° 02170200332 et 02178510780, la mainlevée ordonnée de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 août 2003 au CCF

En application de la clause compromissoire stipulée au contrat, la société DIT a introduit une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale à Paris (la « CCI »). 4.

, a bouleversé complètement le fonctionnement de l'unité de production de la société UCIO ; que ces sept personnes se retrouvent toutes au service de la société CCF ; que les sociétés Hydrosoft,

En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809

correctement jugé qu'une telle interprétation de la loi n'était pas recevable ; qu'en outre, il ressort du courrier du 2 juillet 1999 rédigé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 1990) que le Crédit commercial de France (le CCF

COMM.

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CCM et de la société Paris sécurité, de Me Hémery, avocat de M.

à Me Sébastien GUERRIER CCC à Me Natacha GALAU + préfecture Copie dossier Exposé du litige : Selon acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, Monsieur [S] [B] a donné à bail à Monsieur [O]

Selon l'article 77 du règlement intérieur de la CCAS de la [2], ' L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple.

de sa procédure collective ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 05-13.244 : Attendu que la SCI et Mme X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la déclaration de créance du CCF

Mme [D] a saisi la CCAS de la [1] d’une demande de conciliation avec son employeur relativement à la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.

COPAR, dont le siège est ..., 5°/ de la Coopérative départementale des producteurs de viande de la Charente CODAVI, dont le siège est : 16270 Roumazières, 6°/ de la Coopérative Charente Limousin CCL

La société CCB fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI HSB à réparer le préjudice causé par le manquement à l'obligation de lui garantir la jouissance effective et paisible des lieux

. ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Yves X... a présenté des traites imitant la signature de la société Sud Ouest Promotion, aux fins de règlement, au CCF de Marmande, organisme bancaire

X..., engagé le 6 octobre 1975 par le Crédit commercial de France (CCF) en qualité d'employé et qui était devenu fondé de pouvoir à l'agence d'Hyères depuis le 20 septembre 1994, a été licencié pour faute

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS

que le législateur a entendu centraliser au niveau du CCE.