Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu selon ce texte, que le juge d'instance a compétence

le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en principe l'autorité administrative compétente

des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

presse sont amnistiés en raison de leur nature ; que tel est le cas en l'espèce de telle sorte qu'il conviendra de constater l'extinction de l'action publique ; que toutefois la juridiction reste compétente

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué, seuls compétents

société CBI ; que, sur le fondement d'une clause attributive figurant dans ce document, la société Aquaglass a assigné la société CBI devant le tribunal de commerce de Lyon, qui s'est déclaré compétent

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

national du 17 septembre 1998 et que, par application de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes

décision ; Attendu que pour liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte, la cour d'appel, saisie du litige relatif à l'obligation principale assortie de l'astreinte a retenu qu'elle était compétente

2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente

La Cour de cassation, saisie par [J] [S] d'un pourvoi sur la recevabilité de sa constitution de partie civile, demeure compétente pour statuer. 3.

X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en

partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale était compétente

Z... et faite en application de l'ancien article 1382 du code civil à la suite de la déclaration mensongère du 1er octobre 2014 d'un accident du travail, qui n'a pas été retenu par les instances compétentes

Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac, en invoquant la clause attributive de compétence

par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent

territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes