[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

Conseil d'État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504262

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Par arrêt du 29 juin 2016, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 4.

et du numérique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, d’une copie de la note de la direction des affaires juridiques en réponse au cabinet de la secrétaire d'État

Par arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel du 12 mai 2016, qui avait annulé le jugement ainsi que la décision du ministre du travail, et a renvoyé

#Ennakkoratkaisupyyntö: Conseil d'État - Belgia.

Par arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'État a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel du 12 mai 2016, qui avaient annulé les jugements ainsi que les décisions du ministre du travail,

A. împotriva État belge.#Cerere de decizie preliminară formulată de Conseil d'État (Belgia).

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - België.

#Eelotsusetaotlus: Conseil d’État - Prantsusmaa.

#Eelotsusetaotlus: Conseil d'État - Prantsusmaa.

de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

#Abdelhafid Bensada Benallal pret État belge.#Conseil d'État (Beļģija) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.