, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans préciser si elle présentait également les caractères de fixité et généralité

enregistrement, le fait que le certificat n'émanait pas d'une autorité gambienne habilitée rendait sans objet la mise en oeuvre de la procédure de contrôle a posteriori, que l'irrecevabilité de la déclaration

et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande, de constater l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et, en conséquence, de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ordonné

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de constater son extranéité, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante

I... ; que ces affirmations sont contredites par les déclarations de :- M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre Fathi Z... des chefs de vol, abus de confiance

W... et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M.

prouver que la propriété sise à Saint-Luperce lui appartient, et ce contrairement aux engagements qu'elle avait pris ; " " que la preuve de cette convention n'est pas établie, qu'il est en outre constant

15 mars 1986 à courant 1989, puis a décerné à son encontre, une ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que l'information avait recueilli des charges suffisantes contre X... : d'une part, la constance

faits dont, s'il y avait eu lieu, les défendeurs auraient dû apporter la preuve, savoir : les conditions, supposées frauduleuses, de l'élection précédente au Conseil régional de Roger C... et il est constant

A... et du liquidateur de la société Hado Deco ; que le préjudice de M. et Mme Z...

constante en la matière, c'est à bon droit que le parquet, puis le juge d'instruction ont fixé le délit d'abus de confiance au 13 mai 1987, point de départ de la prescription et date à laquelle le détournement

R..., à savoir qu'il ne voulait pas rester seul à attendre un long moment son train et qu'il avait fait confiance à H... qui connaissait M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 juin 2000, qui, pour abus de confiance en récidive et violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail

main, lui touchant les seins et le sexe avant de la pénétrer vaginalement de son sexe et d'éjaculer en elle ; que l'examen médical auquel était soumis Corinne Y... le 30 juillet 2004 permettait de constater

fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve

Del Café ; que ces opérations avaient été faites au détriment de la société X... et au profit de la société Del Café dont Alain Z... était actionnaire à hauteur de 25 % et caution (jugement p. 23, 2 et