toxiques et la retombée de particules potentiellement cancérigènes tout en déniant le risque grave existant à la date de la délibération du CHSCT n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

rejeter toutes ses autres demandes, alors : « 2°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement

Elle soutient que la recodification s'est faite à droit constant et que les nouveaux textes sont clairs.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

JH... et la société Saft pour les faits de risque causé à autrui et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts ; 1°) alors que selon les articles R. 4412-69 et R. 4412-70 du

incidents ou des informations l'amènent à penser que son client serait incapable de rembourser le prêt, auquel cas, il lui incombe, avant de consentir le crédit, de mettre en garde son client sur les risques

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de Sylvain Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres qu'il est constant

2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 3°/ que la délibération du comité social et économique de faire appel à un expert habilité doit être justifiée soit par l'existence d'un risque

Le risque de perdre le véhicule était donc réel.

Force est ainsi de constater que le risque de non-remboursement est avéré s'agissant des personnes physiques. Il sera fait droit à la demande de consignation à leur égard.

Pierre X... , en tant que maître d'ouvrage et gérant d'une société civile propriétaire, après avoir constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage

Licenciée par lettre du 31 janvier 2019 et estimant que ce licenciement était en lien avec la dénonciation des manquements constatés au sein de l'établissement, elle a saisi la formation de référé de la

par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui pour abus de confiance, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 38 112 euros d'amende,

pénalement s'il est établi qu'elles ont violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée et qui a exposé à autrui un risque

X..., ancien chaudronnier aux Houillères du Bassin de Blanzy, qui avait cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que

avec l'expert que le risque de troubles de la continence post opératoires en ce domaine était de l'ordre de 1 % ; qu'il s'ensuivait que seule l'opération chirurgicale, en réalisant le risque thérapeutique

Z... et Y..., concernant la création d'une société concurrente, les tentatives de débauchage, le détournement de clientèle au profit d'un concurrent ou la perte de confiance, devaient être tenus pour constants