. ; que les feux clignotants, élément de l'habillage extérieur du véhicule, dont le modèle est déposé, est protégé au même titre que les pièces litigieuses déjà citées ; qu'il est constant qu'il était

Y..., X... ayant, de son côté, constamment nié avoir eu un rôle quelconque dans les coups portés ; qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération cette attitude constante de chacun des deux

validité d'une transaction, doivent dans un premier temps restituer aux faits leur véritable qualification lors de la signature de l'acte, afin d'apprécier la validité de la transaction ; qu'il est constant

qu'il doit être sursis à statuer sur l'action civile lorsqu'une décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'il est constant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Constant et la condamne à payer à M.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.

Constant, de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 février 2004, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence constante

l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il travaillait dans le cadre d'une convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant

sans qu'il soit procédé à la désignation de témoins pour y suppléer, s'agirait-il du domicile commun de deux personnes ; qu'en statuant comme il l'a fait et en décidant du contraire, alors qu'il est constant

jugements de les débouter de leurs demandes de rappel d'indemnités de panier, de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la caractérisation d'un usage suppose celle d'une pratique constante

, 121-7, 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant

[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ne tient pas pour constant

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

droit à cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance

Noël Z... et Mme Constance A..., en qualité d'assesseurs ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions qui n'établissent pas la présence du conseiller délégué à la protection de l'enfance, la Cour

a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant

; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés et ont répondu affirmativement sur les questions n° 1 à 5 et n° 10 à 14 posées de manière abstraite de la façon suivante : - n° 1 : "est-il constant