ET SAUVE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET NON LORSQUE LA PERSONNE TRANSPORTEE EST DESCENDUE DU VEHICULE,

DE TRANSPORT, ET NON UN CONTRAT DE TRANSPORT, CE QUI RENDAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA CMR, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA LETTRE DE VOITURE FAIT APPARAITRE QUE LES PARTIES

" ; qu'elle est donc " dépendante du contrat de transport " et que l'action du consignataire, mandataire du transporteur, à l'encontre du commissionnaire, partie au contrat de transport, relève nécessairement

la somme de 1 400 euros avec intérêt au taux légal, le jugement retient que la lettre de voiture, qui représente le contrat de transport, mentionne dans la case transporteur la société Martin Wismans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la CMR au transport litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de transport est un contrat consensuel et son caractère international

H..., alors « qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que le destinataire est partie au contrat de transport de marchandises et que l'action de celui-ci contre le transporteur pour perte

dès lors, le transporteur n'était pas tenu à l'obligation de résultat de sécurité, alors, selon le moyen, que le contrat de transport par chemin de fer et l'obligation de sécurité y attachée, commencent

ET 2/3 POUR LA S.A.L.A., CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX SOCIETES A REPARER LE DOMMAGE ET DECLARE SANS OBJET L'INTERVENTION DE LA BRITISH TRANSPORT COMMISSION, QUI INVOQUAIT LES TERMES DU CONTRAT DE TRANSPORT

1 / que les prestations préalables et accessoires à l'opération principale de transport relèvent, sauf convention contraire des parties, du contrat de transport ; qu'en se bornant à relever que l'opération

et de l'avoir condamnée à payer les sommes fixées par le tribunal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur et le transporteur, le destinataire

par la chose transportée est soumise au délai d'un an prévu en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité

X... a conclu avec la société SA Transports autocars Robert Credoz (la société de transports), un contrat de transport d'une troupe de théâtre pour la période du 27 novembre au 23 décembre 1992 ; que ce

Bouygues, la société Kuhne et Nagel en a sous-traité l'exécution à la société Transports Comti (société Comti) ; que, pour la traction de la semi-remorque qu'elle a louée à la société Transport international

POUR EXECUTER L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT DEBITRICE, "OBLIGATION QUI N'EST EN RIEN REGIE PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS PAR LE SEUL CONTRAT DE TRAVAIL DU 8 MAI 1973 DONT M Z...

de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; qu'en décidant en l'espèce que le contrat

devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi

contrat de transport n'étant qu'accessoire, d'autre part que le contrat de transport a pris fin au terme du déplacement de la marchandise jusqu'à [Localité 8], avant même son déchargement, la prise de

soit qualifié de contrat de transport ou de contrat de dépôt.

de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises

finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE