AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
5fcaa54b76b46b9c1250bff6
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La Cour d'appel confirme la décision du bâtonnier et le remboursement du trop-perçu de 800 € TTC, rejetant les arguments du cabinet concernant l'irrecevabilité de la procédure et la nullité de la déci
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 4556
CORNEC.PAC-ELEC
23/06/2026
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CORNEC
21/06/2026
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Cornec, Lukas
26/05/2026
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CORNEC MAINTENANCE
07/05/2026
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CORNEC
07/05/2026
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Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
lettre d'observations, du montant des majorations de retard provisoires qui dépendra surtout de la position qui sera choisie par la société employeur à l'égard du redressement, et qui n'ont pas encore commencé
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