Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Païta : Considérant que la commune de Païta ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans le présent litige

Vu l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. François X... .

le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 avril 1992 du conseil municipal de Montredon-Labessonnié mettant fin à ses fonctions de délégué de la commune

à la commune de Stuckange, en tant que cet arrêté concerne M.

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

communauté urbaine de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Déclare irrecevable l'action de la commune de SANARY SUR MER ; Condamne la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 20 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Seban avocat, demande à la cour

d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ... 7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... relèvent de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel territorialement compétente ; Article 1er : Le jugement de

date du 15 octobre 1984 par lequel le président du syndicat l'a licencié de son emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes