JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005498 DEMANDEUR(S): Croque

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

LEBOYER Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SARL CROISSET

d'appel qu'il avait reçu les quatre élingues sur la tête, mais uniquement qu'à la suite d'une mauvaise manoeuvre du conducteur de la grue, il avait été déséquilibré par les quatre élingues avec les crochets

B... pour la fabrication d'un flacon de 600 ml à goulot décalé, qu'après divers échanges a été réalisée, à partir d'un croquis joint en copie mis à jour le 18 novembre 1994 dont MM.

, coffreur-boiseur, a indiqué que le panneau était mal fixé parce que le système d'accrochage était défectueux car il ne tenait pas bien en position fermée et qu'avec un mouvement de la console, le crochet

Comète, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Aux Galeries de la Croisette

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998), que la commune de Cannes a, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté à usage d'hôtels et de loisirs, à l'emplacement de l'ancien "Palais de la Croisette

pour réaliser le sol de deux salles de sport, a commandé à la société Indusco France (société Indusco) un produit de revêtement, le solphane, fabriqué par la société Fiba ; que ce produit s'est craquelé

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

communal de la parcelle n° D 391 ; Attendu que pour dire que les époux Y... sont seuls propriétaires de la parcelle n° D 391 et débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que sous le croquis

été insuffisamment calés, ou à tout le moins qu'un tube qui se trouvait en bas de la zone de stockage n'ait pas été calé du tout, et que la victime ait marché sur les tubes pour aller défaire les crochets

le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte

treize heures à vingt et une heures, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte

sociale en matière de transports, la durée effective de travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré à l'habillage, au casse-croûte

Z... n'avait fait aucune remarque sur le croquis établi par Mme Y... et relatant les circonstances, sans répondre aux conclusions (signifiées le 24 janvier 1997, p. 10) dans lesquelles M.

FOND DU 24 JANVIER 2019 hg N° 2019/ 65 Rôle N° RG 16/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7A-63XM [G] [V] C/ [M] [P] épouse [Y] [J] [Y] Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CROISETTE

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires Les Jardins de la Croisette