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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 038 résultats pour « D'Ouvrage Delegue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Article ANNEXE
A. - Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois.
Article R1263-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément au maître d'ouvrage
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Article R4741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
Article 3
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois ; 2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.
Article R1263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le
Article 35
Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 35.2.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Article 4
La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article R1251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.
Article L123-1
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Article R543-290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00
produits ou matériaux de construction qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles relevant de la présente section, telles que la réalisation d'ouvrages
. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 96
La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée.
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