Mounir X... alias Ali Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Audinet, domicilié 2, rue des 3 Conils à Bordeaux (Gironde), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Aquitaine loisir international, 3 / de la société anonyme Alios loisir

Alex X..., né le 29 mai 1983, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine comme tuteur d'Etat ; que sur recours, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré

Ali X... Y..., élisant domicile BL n° 139, cidex 02, Nezla 39006, El Oued (Algérie) ; M.

L'administration s'oppose à une assignation à domicile sachant qu'il n'est pas détenteur de documents valide pour séjourner sur le territoire national, qu'il n'a pas de ressources licites ni de domicile

né le 22 Juin 1992 à SIDI ALI MOSTAGANEM-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 24/ 05/ 2016 à 13 h 39 par télécopie, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat ; A l'audience publique

représenté par son syndic en exercice, le cabinet DOUSSON IMMOBILIER sis 08 Rue Michelet 30100 ALES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid Y..., les perquisitions des véhicules puis du garage et du domicile

ALC de sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause.

attaqué ; "1 ) alors qu'en ce qui concerne l'article paru le 4 mai 2002, il est établi que Florence Y... n'a entrepris d'enquêter sur le comportement de Jean-Marie Le X... durant son service en Algérie

[O] n'était pas domicilié en Algérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

l'administration des Impôts directs de la République algérienne, ni les attestations produites aux débats par les prévenus, ni la circonstance que Kamel X... est propriétaire d'un appartement sis à Alger

X...alias Lofti X...

La SARL ALDI MARCHE n'établit pas l'existence d'une décision des associés de la SARL autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté que Jocelyne Z... et son compagnon avaient installé deux caméras tournées dans la direction de leur propre habitation pour enregistrer toutes les allées

[K] [G] né le 25 Mai 1986 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [W] né le 25/05/1991 à [Localité 3] (MAROC) ou le 25/05/2002 à [Localité 4] (MAROC) à [Localité 1] (MAROC)