SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON substitué par Me Laurence CHANTELOT, avaocat au barreau de Roanne, S.E.L.A.S.

CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

François X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., - M. C... D...

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en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

), Etablissement Public Administratif dont le siège social est sis 1 place Aimé Césaire - 93102 MONTREUIL représentée par Me Sabine PORTAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC63, avocat postulant

publiée le 9.10.2023 volume 2023 V 3282, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE

au barreau de PARIS, vestiaire : B0886, avocat postulant et Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202, avocat plaidant DEFENDERESSES Mutuelle assurance des travailleurs

ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle

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ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

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Sur la dissimulation de l'identité, ce motif n'est pas admissible pour la prolongation, il a donné une identité, on lui reproche de ne pas avoir donné la bonne, mais on ne le sait pas, il n'a toujours

ISAVAL Isabelle X... Luc Y... C / Valérie Z...

représentée par Me Charles TOLLINCHI MEMEBRE de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitée par Me Philippe DEPRET, avocat au

au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué, constituée aux lieu et place de Me Isabelle Pauwels, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178