En vertu d'un pouvoir général APPELANTE : [N] [M] née le 19 Octobre 1977 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au

1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [E] [E] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

Novembre 2018 APPELANTE : SAS CATERPILLAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Delphine

PS N° RG 18/04671 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JYIB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 APPELANTE : [R] [X] née le 11 Octobre 1960 à [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI

N° RG 17/05375 N° Portalis DBVM-V-B7B-JJO6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

RG 24/02787 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAR N° Copie délivrée à Me Farida KHEDDAR Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

JUDICIAIRE DE [Localité 4] 6ème chambre civile N° RG 24/06326 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC47 N° Copie délivrée à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

[10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [R] [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Sylvie DUMOULIN

[V], domicilié [Adresse 8] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV, 4°/ à la société Delphine Raymond, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine

APPELANTE : Mme Delphine Huguette X...

de COMPIEGNE Et : DÉFENDEURS SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE [Localité 4] (SIEAD) [Adresse 2] [Localité 5] Siège social : [Adresse 3] à [Localité 6] Rep/assistant : Maître Delphine

au barreau de LYON substituée par Me Yannick ROJON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

dont le siège social est sis 99 chemin de l’Etoile - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN représentées toutes trois par le Cabinet CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

HSBC CONTINENTAL EUROPE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 13] Représentée et plaidant par Me Delphine VANOUTRYVE

l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 19078131 et par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL avocat substitué par Maître François DUMOULIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière