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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306481_20230728
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Rétention admin étrangers
695c1ebe75782d5f06e4cf05
4 janvier 2026
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOL - en présence de l’interprète en langue Espagnole Madame [E] [C], - Me Saida DAKHLI
JLD
677d8ba8b032d83cfd3e976c
6 janvier 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216654
3 mars 2022
Turkey 20/05/2021 Mehmet Tanrıkulu 1987 Diyarbakır Turkish Halise Dakalı  
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316425_20230724
24 juillet 2023
A C, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'arrêté du 26 avril
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI
677d8baab032d83cfd3e97ac
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600295_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Dakhli, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté
695c1e8175782d5f06e4cb1e
695c1eb375782d5f06e4ce5d
66df4adc9b56f16fd33df793
10 juillet 2024
695c1f0d75782d5f06e4d45d
à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI
695c1f1e75782d5f06e4d569
6976da6bcdc6046d47b8d30b
reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - en présence de l’interprète ayant prêté serment - Me Saida DAKHLI
697babb3cdc6046d47293022
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - en présence de l’interprète en langue arabe Mme [O] [N], - Me Saida DAKHLI
677d8ba8b032d83cfd3e9780
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677d8ba9b032d83cfd3e97a8
66df4ada9b56f16fd33df75e
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