bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIME Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Damien

BACHE DESCAZAUX DUFRENE VERNIER [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

INTERMEDIARY SERVICES, nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 3], et son établissement principal sis [Adresse 10] représentée par Maître Damien

.€ RCS TOULOUSE 334354131, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-quali té audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat

de Lille sous le n° 842 188 310, dont le siège social est situé [Adresse 5] (Espagne), prise en son établissement de Marc-En-Baroeul, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Maître Damien

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Maître Damien

GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Damien de LAFORCADE

le numéro 542063797, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège demeurant [Adresse 5] représentée par Me Damien

063 797 dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Damien

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Irrecevabilité de l'intervention forcée du fonds de garantie prononcée par ord du MEE du 18 avril 2023 [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Damien

avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Guillaume BOYER de la SCP COTEG & AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL TRADE INTERIM [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Damien

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVD3 AFFAIRE : [V] [B] C/ [K] [E] ASSURANCES, CPAM DE L’ARIEGE NAC : 57B Le 19/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à Me DE CAUNES, 1 ccc à Me DE LAFORCADE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 20] [Localité 19] représentées par Me Renaud DUFEU, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Damien

sous le n° 508 086 501 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Manuel FURET de la SCP PATRICK CHARRIER-DAMIEN

GAN ASSURANCES société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est situé au [Adresse 9] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la

Céline OUSTALET-CORTES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

chambre *** ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Damien