Dany, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 septembre 2002, qui, pour violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion

jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Hirson, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné avec ses cohéritiers à payer à Mme X... et à Mme Y..., employées par la défunte jusqu'à son décès en qualité de dames

probante l'attestation de Mme Y..., avait dénaturé ce document ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que les dames

Davy, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle , en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dami Secrétan, les conclusions de M.

demeurant ..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la société Sica Dami

, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, a succédé La Nouvelle association du Village Notre-Dame (La Nouvelle association); que M.

légale à sa décision au regard dudit article ; 2 / que Mme X... soutenait que son époux avait fait preuve d'un comportement injurieux à son égard dans la mesure où il entretenait une relation avec une dame

de CHAISEMARTIN-COURJON et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DARY

Dary ou Mme Pradel" ne pouvait justifier la saisine de M.

D... de Jones-Day Chine, pour siéger dans le même panel d'intervenants. M.

et son conducteur allant même jusqu'à lui briser la cuisse ; curieusement A... prétendra ignorer l'identité de ses agresseurs ; deux témoignages vinrent conforter la thèse de l'agression concertée (dame

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de Me Haas, avocat de la société Damier 17 et de la société Damier 18, de Me Le Prado, avocat de la société Somafi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Belles Dames

B... une étude sur Breton élaborée par une dame A..., la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cette prestation de M.

de ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante ne produit aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis par la dame

prestations impayées ont été facturées primitivement au laboratoire BSL et non à Robert Y..., et que la mise en demeure de payer, datée du 15 avril 1994, a été adressée le 15 avril 1994 par Bip Courses à dame

X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

son jugement du 25 septembre 1998, n'a pas statué sur la responsabilité ; le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans son jugement du 26 octobre 1999, a reconnu la société Denain-Anzin-Minéraux (DAM

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Rivoire et Carret-Lustucru, propriétaire des marques nominative et figuratives, la première comportant la représentation d'un damier