INTIMÉS : Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12],de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Hélène MONEGER substituant Maître Benoit DARRIGADE

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Marc Darrigade, avocat au barreau de Montpellier.

représentant légal, demeurant en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Maître Benoît DARRIGADE

au RCS de TOULOUSE sous le n° 389 324 468 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Benoit DARRIGADE

Darrigade, avocat au barreau de Montpellier, et le Gouvernement est représenté par son agent, M.   R.   Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

DEMANDERESSE : La SAS ONETIK, venant aux droits de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Benoit DARRIGADE

Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre du Cabinet BARDET ET ASSOCIES * Madame [V] [O], comparaissant représentée par Maître Benoît DARRIGADE

  Darrigade, of the Montpellier Bar, and the Government were represented by their Agent, Mr R. Abraham, Head of the Department of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs.