convention de l'opération suivante ( ) » et qu'elle avait elle-même constaté que ce permis n'avait été obtenu que le 23 décembre 2015, ce dont il résultait que la condition suspensive était censée défaillie

Alpinien faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie

Z..., déposant un permis de construire pour un restomarché, accordés les 15 et 25 mars 1991, les demandeurs produisant une lettre de la société Deval en date du 7 avril 1992, dont il ressortait qu'à cette

la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité stipule qu'"une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés

arme ; " aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit la scène de la façon suivante : que lui-même avait rencontré X... dans un café, puis était allé à Marcadet où il devait rencontrer son dealer

Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sea Deal, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

emprunteurs verseraient 300 euros par mois, affectés au remboursement du prêt et, d'autre part, que les éléments essentiels du contrat n'auraient pas été modifiés, seule la date de remboursement étant décalée

courir avant la survenance du dommage lié au manquement au devoir de mise en garde, soit au plus tôt au moment où le capital du prêt in fine est devenu exigible, en octobre 2010, qu'en refusant de décaler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décalé irrecevable l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ qu'à l'exception des dispositions d'ordre public relatives

l'article R. 219-4 du Code de la route aient été applicables et nécessité la signalisation de la "colonne" ; qu'il convient d'en déduire, sans qu'il soit utile d'apprécier les conditions dans lesquelles le défilé

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les demandeurs étaient fondés à réclamer paiement de la prime de repas décalé

[V] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

[H] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

[I] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 23h15 à 6h57, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Z... faisait valoir que le coefficient de revalorisation fiscale s'accompagnait d'un coefficient de réduction, dit "déflateur", que la caisse avait négligé d'utiliser, sauf pour l'année 1988; qu'en validant

avait été rappelé que, cet accord n'ayant pas été obtenu, cette convention n'avait pu être exécutée, de telle sorte que les conditions suspensives prévues à la convention du 31 juillet 1981 étaient défaillies

septembre 2016 mentionnait que « le 5 septembre 2016, le cabinet Actélior a communiqué au président du tribunal arbitral son rapport daté du 31 août 2016, le calendrier initialement prévu ayant été décalé

personne qui s'est engagée sous une condition suspensive, ne peut, sans faute de sa part, accomplir quelque acte incompatible avec l'exécution de cet engagement, tant que cette condition n'est pas défaillie

ces constatations les conséquences qui s'en imposaient, en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail, au motif que le travail ne pouvait être qualifié de continu que s'il implique des repos décalés

fondé en sa seconde ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice de la joaillerie Landauer à une somme supérieure au montant de la garantie défaillie