; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu

articles 23 et suivants susvisés ; 2 ) que le décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qu'il institue le plafonnement des loyers, est destiné à assurer la protection des locataires, que le déplafonnement

1993) de fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé pour la seconde fois, le 1er avril 1990, alors, selon le moyen, "d'une part, que la modification notable susceptible de justifier le déplafonnement

) qu'au regard des dispositions du 30 septembre 1953, la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois, fixer le montant du loyer renouvelé le 1er septembre 1987 pour une première période sur une base déplafonnée

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 1999), que, bailleresse de locaux à usage commercial, Mme A... a donné congé à Mme Z..., preneuse, offrant à celle-ci le renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné

demande en résiliation judiciaire, alors « que la commission départementale de conciliation des baux commerciaux s'efforce de concilier les parties pour les litiges relatifs au plafonnement ou au déplafonnement

Y..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les évaluations des prix au m pondéré dans le

de la mère, l'autre sur le foyer fiscal du père ; que la cour d'appel a relevé que selon les courriels transmis par la salariée, elle déclarait que ''fiscalement, nous (elle et son concubin) nous déclarons

versée à Jean-Claude X... ; qu'elle était donc totalement étrangère à un problème de prise en charge de frais de déplacements ; que les deux prêts de 250 000 francs chacun consentis par la société Delafoy

juger que le loyer doit être fixé par référence à l'indice national trimestriel du coût de la construction, l'arrêt retient que l'évolution des facteurs locaux de commercialité ne justifie pas le déplafonnement

. ; que, par exploit du 28 juin 1996, le bailleur a délivré congé aux locataires pour le 31 décembre suivant, en leur offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que les parties étant

propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2000, moyennant un loyer déplafonné

Royale Vosges le renouvellement du bail conclu, pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1989, de locaux à usage commercial de restaurant situés dans un immeuble en copropriété, ont demandé le déplafonnement

A... comme commissaire à l'exécution du plan, en lui proposant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;

M. et Mme [T], leur a délivré un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation du prix du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, lequel a constaté le déplafonnement

locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société Garance Productions avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

illégale ; "aux motifs qu' "à l'audience en chambre du conseil, le 28 avril 2004, Mme le président a constaté l'identité du requérant qui comparaît assisté de son avocat ; qu'ont été entendus : Melle Delafollie

modification notable des caractéristiques des locaux ; qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du bail, quant à l'affectation de la pièce litigieuse, bien que le propriétaire, demandeur au déplafonnement