N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X...

professionnelle d'une rechute d'hépatite et d'autre part ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de produire un mémoire en défense sur le fond dans un délai

période allant du 3 juillet au 25 août 1989, l'allocation prévue par le décret du 8 juin 1951, et qui est égale à la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires en congés bonifiés dans leur département

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS DE LA REQUETE DU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

OPPOSAIT AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

. - Débouter Madame [O] de sa demande au titre des frais de débarras et déménagement à hauteur de 587,60€, ramenant à 7.842,07 €, le montant de sa créance. - Condamner Madame [O], au paiement de la somme

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI

destiné à abriter du matériel agricole ; que les époux X... doivent donc être regardés comme ayant eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date du 30 juillet 1990, qui a marqué le point de départ

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT

annule un jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1983 du préfet, commissaire de la République du département

n'a ni méconnu les droits de la défense ni vicié le jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté en date du 20 décembre 1984, par lequel le préfet a déclaré

code de l'urbanisme, lesquelles n'exigent pas que l'insertion des mentions dans les journaux ait lieu pendant la période d'affichage en mairie, ont été achevées le 14 juillet 1984 ; que, par suite, le délai

faisait grief, a été notifiée oralement à l'intéressée le 28 août 1984 et qu'elle a refusé de la revêtir de sa signature pour attester qu'elle en avait pris connaissance ; que, dans ces conditions, le délai

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS