Gérard X..., la société Ovatio Courtage et la SA De Clarens devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins d'obtenir la cessation de toute pratique déloyale à son encontre de la part de M.

auprès de la MAAF, et sans rechercher si le fait, pour les consorts [Y]-[N], d'avoir omis de vérifier si cette entreprise avait dûment souscrit une assurance de responsabilité décennale, et/ou d'avoir

La société FPS fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes contre la société Label isolation du fait d'actes de concurrence déloyale commis par cette dernière, alors «

, en dommages-intérêts et en interdiction de la diffusion de la publicité litigieuse ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir dit la demande en concurrence déloyale de la société Giacomini

par débauchage et détournement de clientèle, la société DEF l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société EJO a formé une demande reconventionnelle fondée sur des agissements déloyaux de

cette dernière, étant réaffectés dans les secteurs géographiques qu'ils prospectaient pour le compte de la société RCI, la société RCI a assigné la société RDI, sur le fondement de la concurrence déloyale

. - Y... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve

; Attendu que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant

X..., De Mori, et Z... avaient commis des actes de concurrence déloyale et désorganisatrice, sans préciser en quoi consistaient lesdits actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société SPE, la SMABTP et la société ECFA font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation du fond du 12 juillet 1977 avait interrompu la prescription décennale à

que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'intervention forcée en cause d'appel dont elle a fait l'objet en qualité d'assureur de responsabilité décennale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier 2004), que la société Delaval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts qu'elle avait présentée pour obtenir réparation du préjudice subi par elle à la suite des agissements en concurrence déloyale

X... et la société européenne d'études portant son nom font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Axa et d'avoir ordonné une expertise

de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur des désordres de nature décennale, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé la délibération

, subrogée dans les droits de son assurée, la Sogemen, qu'elle avait indemnisée des conséquences du sinistre ; Attendu que la MUTAC fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie décennale