G... à lui verser des dommages-intérêts pour demandes abusives, Aux motifs propres que « L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiaville-sur-Meurthe a indiqué à la commission qu'il considérait la demande de Madame V. comme abusive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du consistoire israélite du Bas-Rhin a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Maître X comme abusive.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif

demandes abusives.

demandes abusives.

demandes abusives.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’Association foncière de remembrement de Plonévez du Faou a indiqué à la commission qu’il considérait que la demande était abusive.

Estimant la demande abusive, elle réclame une somme de 5'000'euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 5'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure

néanmoins la demande de renvoi de cette affaire devant une autre juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article

demandes abusives.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

demandes abusives.

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