X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé

MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande

   La Cour estime devoir rejeter la demande formulée par le requérant de ce chef.

Conclusion   : rejet de la demande (unanimité). B.   Dommage moral Demande d'indemnisation pour perte d'agrément.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé depuis le départ du preneur, le juge doit se placer à la date à laquelle le bailleur a demandé réparation ; qu'en énonçant

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

au taux légal afférents à la somme de 21 000 euros à compter du 18 octobre 2000, date à laquelle ils ont demandé réparation au département de la Haute-Garonne, et non à compter de la décision du Conseil

ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE

. ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

X... d'une demande relative à ses droits à l'allocation pour perte d'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, regardé cette demande comme tendant à l'annulation d'une

demandes, tant principale d'incidentes.

Par jugement du 21 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif.

Y... avait démarché les clients de son ancien employeur en leur proposant des prix inférieurs pour des articles émanant du même fournisseur, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.