[N] se disant [E] [Q], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

représenté par la Société FRANCE TITRISATION, ayant son siège social [Adresse 2], agissant en qualité de société de gestion, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Marylise LEDAIN

[J] [R] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué à la Cour assistés de Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque PB 098

Le 2 avril 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un devis pour une somme de 3.632,75 €, ledit devis étant signé par Madame [A].

Consideration has been given to the opening of investigations, delays in taking statements and to the length of time taken for the initial investigation (see, among other authorities, Denis Vasilyev v.

L..., la société Amaline Assurances a payé par erreur de ses propres deniers la dette de celui-ci envers la société CGI, qui avait financé l'acquisition du véhicule assuré, croyant que ledit véhicule avait

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

Henri Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Leading, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

    In the leading cases of Denis Vasilyev (cited above), Tyagunova v.   Russia , no. 19433/07, 31 July 2012, Volodina (cited above), and Tunikova and Others v.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 11 avril 1991), statuant en dernier

département de la Lozère et que, lors de son interpellation, il venait de Nice, lieu de sa résidence habituelle ; que la Cour constate au surplus "qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de quitter ledit

[G] fut accompagnée du tampon professionnel de ce dernier et que le rapport d'expertise mentionne que M.

0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 3 November 2025   SECOND SECTION Application no. 16229/21 Şinasi DEMİR

que le conseil d'administration de l'hôpital, à qui Bernard X... a fait part de la nécessité de disposer d'un deuxième logement de fonction, a approuvé au cours de sa réunion du 12 octobre 1999 les devis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le tribunal, qui, pour dénier

est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; le Tribunal, qui pour dénier

plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, qui, pour dénier