documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents déposés

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté l'administration fiscale de ses demandes ; "aux motifs que la plainte de l'Administration a été déposée

que depuis le début de l année, " celui-ci perdait la boule.., et que son attitude laissait déjà penser qu'il était égaré et avait des troubles de mémoire " ; qu en outre, Maria Y... a elle même reconnu

Tourny par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société Etablissement Banchereau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 25 juin 1999 et ses pièces déposées

permettre de répondre à ces écritures et, surtout, de communiquer les pièces relatives à cette procédure pénale ; qu'ainsi, ils invoquaient expressément et démontraient l'existence d'une cause grave depuis

la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas si les témoins A... et X... ont déposé

et courriers versés aux débats ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents de la cause et violé ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la déposition de M.

articles 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé X... tendant à l'annulation des actes d'instruction accomplis depuis

complémentaires ; "au motif que cette demande n'est assortie d'aucun justificatif ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort doivent être motivés ; que dans ses conclusions régulièrement déposées

société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

encore moins régulière, de l'intéressé en France ; l'intéressé, arrivé en France en 1980, ne justifie donc pas, à la date du 8 janvier 1993, date de condamnation, d'un séjour régulier en France depuis

prononcer le divorce aux torts partagés des époux, infirmant en cela le jugement, sans prendre en considération l'état de santé de Mme F. qui, dans ses conclusions, établissait qu'elle était le siège depuis

l'a renouvelée le 12 février ; que, cependant, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en permettant au mis en examen de saisir directement la chambre de l'instruction s'il n'a pas été entendu depuis

enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Orne à sa demande de communication des certificats d'urbanisme délivrés depuis

), que la société Laboratoire Sober (société Sober), qui a pour activité la fabrication et la vente de matériel orthopédique, est titulaire de la fraction française d'un brevet d'invention européen déposé

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 10 mars 1997 et ses pièces communiquées le 11 mars 1997 alors, selon le moyen, "que seules des circonstances particulières