X... n'avait perçu aucune allocation depuis le 7 décembre 1994 et que selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Montenay depuis décembre 1981, promue en septembre

Elle ajoute qu'elle réalise des traductions, depuis plusieurs années entre les langues bosnienne et française, et depuis toujours entre les langues française et monténégrine.

Mme [F] fait valoir qu'elle justifie d'une expérience de la traduction depuis 2008.

Mme [P] fait valoir que, depuis son arrivée en France en 2007, elle a travaillé dans un collège pendant trois ans et a soutenu une thèse de doctorat en 2017.

d'un DEA en droit social de l'université de [Localité 2], et qu'il est inscrit en qualité de traducteur-interprète en langue arabe sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis

X... ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1er avril 1993 et restait redevable du capital substitutif résultant des rentes, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de

territoire français justifiant le bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'au moment de son interpellation, l'intéressé était marié en Algérie, il avait deux enfants et se trouvait depuis

plus favorable que le même texte dans sa rédaction ancienne, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie résider en France, habituellement depuis

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que titulaire d'une pension d'invalidité depuis

X... et qu'elles étaient connues depuis lors ; que, de deuxième part, la cour d'appel aurait entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder

U... et lorsque les remplacements successifs des magistrats instructeurs ne pouvaient justifier que le mis en examen n'ait pas été entendu au fond depuis près de deux ans, la chambre de l'instruction a

X..., dont le taux, évalué en 1972 à 20 %, était passé, en 1977, à 25 % et, en 1986, après consolidation, à 30 %, alors que la cour d'appel, qui avait retenu une aggravation de 10 % depuis le jugement

) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis

le domaine public et depuis la propriété de M.

[F], qui nécessiterait de multiples vérifications, mais sans autrement s'expliquer sur les diligences que ce magistrat aurait accomplies depuis plus d'un an ni en quoi le positionnement de M.

la date de son entrée dans l'indivision », soit depuis le 6 novembre 1997, la cour d'appel a pourtant jugé que « cet effet déclaratif ne permet pas de faire revivre l'acceptation qu'elle avait donnée

[K], détenu provisoirement depuis plus de six ans, aux seuls motifs que la durée des investigations était justifiée par la complexité de l'affaire et ses élément d'extranéité sans s'expliquer sur la durée