; que l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, en revanche, relatif à l'exception de connexité, dispose seulement que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes

pénal ne peut résulter que d'un acte positif non d'une simple omission, et aux motifs d'autre part que l'escroquerie ne serait constituée que si la réunion du 10 mars 1983 avait été organisée dans un dessein

n'a pas expressément sursis à statuer, il n'a pas non plus expressément rejeté la requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation d'une provision, il ne s'est pas dessaisi

fermeture de la boulangerie ; que, se fondant sur cet arrêté et faisant valoir qu'elles ne s'y conformaient plus depuis le mois d'octobre 1997, le Syndicat de la boulangerie de la Vienne a fait citer devant

« que lorsqu'elle est saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne peut examiner que les demandes formées devant elle et antérieurement devant le conseiller

société Maison de Retraite Saint-Georges ; "aux motifs que Mohamed X..., employé, courant 1995, comme infirmier par la Maison de retraite Saint-Georges à Marseille, a produit, courant avril 1996, devant

pour laquelle il lui est loisible de marquer son choix " ; " alors que, dans son mémoire devant la cour d'appel, Nabih X... s'étant employé à démontrer (p. 3 à 6) que sa vie ou sa liberté seraient

le montant des réparations effectuées sur les condenseurs litigieux ; Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de sa garantie le seul coût de la fourniture et de la pose d'un système destiné

leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, le jugement statuant sur les contestations relatives au règlement d'ordre amiable intervenu devant

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de maintenir le placement de [P] auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens

est accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque ; qu'en énonçant que la société Stam aurait définitivement renoncé à poursuivre M.

choix des matériaux, qu'en reprochant à la société EJL de ne pas s'être assurée que les matériaux commandés par la société C3B, entreprise principale, pouvaient être utilisés pour former un remblai devant

Y... a assigné ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X...

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du BAS-RHIN sous l'accusation, notamment

alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 233-3 du Code du travail qui font obligation à l'employeur de clôturer, dans un établissement industriel, les puits, trappes et ouvertures de descente

être mis à la charge du Trésor public, leur présence devant la cour d'appel résultant de l'appel du parquet; qu'en considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 405 du nouveau

- Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi envers M.

O... fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'état liquidatif définitif ainsi que le compte d'indivision post-communautaire pour la période du 15 décembre 2008 jusqu'au

à l'arrêt d'avoir refusé de constater le désistement d'action de M.

la cour d'appel et avait transmis le dossier à un avocat aux Conseils, dont il était le correspondant, n'était pas dessaisi de l'affaire par l'engagement du pourvoi et devait, une fois l'arrêt de cassation