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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ecd580146773fb62f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

l'article L. 425-1, alinéa 8 du Code du travail ; alors, de troisième part qu'en déclarant que "la désignation de M.

Source officielle

Page 5 sur 2001

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CC

cr

613725d5cd58014677420e02

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

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CC

cr

édure suiviec/Georges X

6137259acd5801467741f241

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent être facilement identifiées au travers des dessins

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ee

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée

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CC

comm

61372456cd58014677414ad3

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

serrée, tandis que la caractéristique essentielle de la position tarifaire 66.01.10.00 sont les parapluie, ombrelles ou parasols et objets assimilés reposant entre autres éléments sur des montures destinés

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CC

comm

6137213bcd580146773f218a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

pourvoi n° K 90-11.961, formé par la société Sucre Union Holding, C, dont le siège est à Paris (8ème), 27-29, rue de Chateaubriand, Sur le pourvoi n° M. 90-11.962, formé par la société Debayser Wiart Desbief

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CC

cr

613725b9cd5801467742011b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00236

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

R..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, toutes deux désignées en remplacement de M.

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CC

cr

6137269fcd580146774271e3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire

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comm

613724dbcd58014677418ef9

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

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soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de l'effectif de l'entreprise, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT a procédé, par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux

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civ1

613722eccd5801467740346b

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'indemnité en se bornant à constater que la révocation était justifiée, sans s'expliquer sur le fait que les Assurances générales de France avaient désigné

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[L] [F] et Mme [P] [D] ont acquis chacun la propriété d’une maison d’habitation cours Desbiey à Arcachon.

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comm

613720decd580146773ef0dd

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée DEBIEN, dont le siège social est

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comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

à l'acte de dépôt, sa protection est étendue à d'autres objets et services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles de créer chez la clientèle un risque de confusion ou

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cr

é a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Martine Z

61372571cd5801467741dc42

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

. ; "alors que, d'une part, il résulte du dossier que la notification destinée à Martine Z..., épouse X..., avait été adressée à son ancienne adresse à Longeville-sur-Mer et non "à la dernière adresse

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comm

61372428cd5801467741302b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

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comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

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cr

6137253acd5801467741c083

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la SC La Persévérance versait aux débats le compte-rendu n° 1 de la première réunion d'expertise établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné

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