PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

de saisie immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement

[Y] a dessaisi M. [R] et a confié la défense de ses intérêts à une avocate, qui n'intervenait pas au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3. M.

grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement d'instance de [Y] [I] accepté sans réserve le 15 octobre 2009 par M. et Mme [Z] et de constater qu'à la date du 15 octobre 2009, le tribunal était dessaisi

s'expliquer sur la manière qu'il avait employée pour se faire remettre par son "inventeur" un dessin que lui, André D..., savait ne pas appartenir à cet "inventeur" même si ce dernier avait pu s'en dessaisir

du 19 mai 1998 que celui-ci, estimant d'une particulière complexité les faits d'escroqueries dont il était saisi et qui figurent au nombre des infractions énumérées à l'article 704, s'est dessaisi au

ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

[E], étant dessaisi de l'administration de ses biens, avait perdu qualité pour intervenir à l'audience ; que, par une ordonnance du 20 janvier 2010, la créance de M.

d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir

se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront alors, selon le moyen, « que le liquidateur qui sollicite la réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers n'exerce pas les droits du débiteur dessaisi

intérêt à relever appel aux fins de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur la qualité de son gérant pour la représenter en justice ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement

d'administration seraient employés en frais des liquidation partage de la succession, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir, en l'absence de texte l'y autorisant, de dessaisir

., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement

; 3°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur concernant l'administration et la disposition de ses biens

[C] a dessaisi l'avocat de son dossier.

[E] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et, par conséquent, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal de commerce n'avait

ordonné la vente forcée, pour non-respect du délai de publication de l'ordonnance prévu à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement