Raymond X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la disposition selon laquelle le droit de créance résultant d'un salaire différé ne peut s'exercer qu'au

le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Henri Z... ont souscrit auprès du Crédit immobilier européen deux contrats de crédit différé

, dues postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, échappe à la règle de la suspension des poursuites individuelles, ce qui permet l'action en résolution d'une vente à paiement différé pour

des remises à l'hectolitre sur bières en fûts à hauteur de 17 287,64 euros et à des avoirs pour consignes faites après cessation d'activité à hauteur de 4 122 euros, que l'ensemble de ces remises différées

défini les diligences relatives à l'avis à avocat prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale, comme pour l'avis à un membre de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés

de formation d'une durée de deux ans à compter du mois de septembre 1986, l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, a donné son accord pour son départ en formation, mais a décidé de différer

demande en réalisation de la vente conclue le 22 avril 1985, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente vaut vente, peu important que le transfert de propriété soit contractuellement différé

stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il percevait des commissions immédiates sur les affaires conclues et des commissions différées

un acompte du fermage en juin de chaque année, correspondait à un « mode de fonctionnement ayant manifestement trouvé l'agrément des parties », ce qui ôtait tout caractère de gravité au « paiement différé

. ; qu'aucun élément susceptible de constituer un état de dépendance ou de vulnérabilité n'est allégué ; que Christophe X... avait la possibilité de vérifier les conditions d'octroi d'un salaire différé

le juge des libertés et de la détention ou son greffe n'ayant reçu aucune déclaration du mis en examen ou de sa famille quant à la désignation d'un avocat choisi, a organisé le débat contradictoire différé

(les époux Y...) ont assigné les consorts Y... aux fins de voir constater l'existence à leur profit d'une créance de salaire différé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sogifère que sur le pourvoi incident relevé par la société Christian Dior

causé par la créance que la société Smeg France détient à l'encontre de la société Dif Eco ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

X... a donné son accord pour une indemnisation totale du fonds de commerce de 1 642 761 francs dont règlement immédiat de 1 249 688 francs et règlement différé de 262 650 francs ; que les consorts X...

Aux termes du premier de ces textes, l'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.

40, heure de leur interpellation ; " contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'est pas sans nécessité que l'information prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été différée

carence du syndic sur ce point, qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret du 27 mars 1967 ; 4 / que le différé