AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f756
9 juillet 1996
9 juillet 1996
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique B... coupable d'escroquerie commise au préjudice des consorts G... et l'a condamnée à leur payer divers
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cr
6079a87d9ba5988459c4d7fa
15 octobre 2003
15 octobre 2003
A..., et à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire, et ordonner une expertise, afin de déterminer si l'état de santé de Didier A... était compatible avec une audition par la cour d'assises ; "aux motifs
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