Il résulte de ces textes que le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

[D] fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la société MTA au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances au double des intérêts au taux légal sur le montant des indemnités allouées

deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire devant la juridiction du premier degré ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe du double

Nettoyage, a été licenciée le 2 décembre 1986 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés tant de l'irrégularité de forme du licenciement que de l'absence de réalité du motif que de la double

montage fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé la convention collective en subordonnant le versement à son personnel des indemnités de "grand déplacement" à la preuve d'une double

constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de la règle du double

jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour débouter la victime de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée portera intérêts au double

statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant à ce qu'il lui soit accordé le double

avec [E] [A] et les dispositions de l'article 19 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 1889, sa grand-mère serait demeurée française, et en subordonnant ainsi l'application du double

session en cours d'année 2024 et de deux doubles sessions en 2025 ainsi que d'un report exceptionnel de l'ensemble des dossiers fixés pour la quatrième session 2024 de la cour d'assises du Rhône à la

Pour rejeter la demande relative aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal, l'arrêt constate que, dans l'offre définitive d'indemnisation, les postes dépenses de santé actuelles, pertes de gains

[U] au titre du doublement des intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter

supporté par les sociétés L'Oréal et Lascad, reflète la valeur économique réelle des ventes qu'elles ont réalisées pendant la période de l'infraction davantage que ne le fait le chiffre d'affaires "double

la demande de la société Expertises Galtier, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel aurait du envisager la mauvaise foi de la société Expertises Galtier durant toute la durée d'exécution de son double

Y... n'avait pas signé le billet à ordre en qualité de souscripteur, soit que son épouse l'avait signé en la double qualité incompatible de souscripteur et d'avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les

Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables

pour assiette le montant total de l'indemnité allouée par le juge, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance des tiers payeurs ; que la cour d'appel a, à bon droit, jugé que le doublement

[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021

l'arrêt de dire que les sommes allouées au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent porteront intérêts au double