BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes

exploite une grande surface alimentaire à proximité d'une gare de chemin de fer ; que cette vente, qui s'inscrivait dans le cadre du projet de la Sofic tendant à édifier un centre commercial sur le domaine

des articles 62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

[B] fait valoir que ses qualifications et son expérience dans les domaines concernés par les rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription sont suffisantes et pertinentes. 4.

; que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1985, les époux X... ont renoncé à "tout leur compte courant auprès de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux" ; que M.

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que

réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ; que la constatation

[S] et condamnait la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, (l'administration des douanes) à payer à M.

des droits de douanes primitivement accordée ; que, le 6 décembre 1994, l'administration des Douanes a délivré une contrainte à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, ministère

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

des douanes, a déclaré M.