COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 1019 R.G : 10/06570 Mme Elisabeth X... épouse Y... C/ M. Reda Y...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 04 DECEMBRE 2007 N° RG : 06 / 02187 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER Madame la Procureure Générale APPEL

Zarbeyev, a lawyer practising in St Petersburg. The Russian Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr G. Matyushkin, the Representative of the Russian Federation at the Court.

] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Mme [I] [B] (Défenseur syndical) APPELANTE C/ Association ARPAVIE@DOM [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elisabeth

Madame Annie Jeanne Maryvonne C... épouse A... ... 75116 PARIS Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16), avocat au barreau de LA GUADELOUPE Monsieur Gérald D... ... ... 97150 ST-MARTIN

Alain B... le 3 décembre 2009 pour être exécuté en sa forme et teneur et d'avoir, en conséquence, dit que la ligne divisoire des propriétés de Monsieur Gaston Ary Ernest X... cadastrée CY 256 commune de St

de nationalité Française né le 27 Décembre 1982 à ST DOULCHARD (18230), demeurant ...

MARTIN/ ST BART substitué par Maître Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Mademoiselle Kelly X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Nicolas

XD..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling de Limoges Feytiat ; 10°) SARL VAR LOISIRS "BOWLING 2000", dont le siège est quartier St-Léger, Les Hellenes (83300) Draguignan,

Représentée par Me Elisabeth CALONNE, (toque 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Maître X... E... [...] [...] SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [...]

xa0; COURT   DATE(S) OF THE JUDGMENT(S)   COURT AWARD     COMPENSATION OFFERED BY THE GOVERNMENT     Ms Svetlana Borisovna Anisimova (1969) Justice of the Peace of the 1 st

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth

/06184 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU -section Industrie RG no 04/00097 APPELANT Monsieur Carlos X... ... 77130 ST

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Nicole F... ... 72200 LA FLECHE Madame Jacqueline G... ... 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE Madame Danielle H... ... 72200 LA FLECHE Madame Sylvie I... ... 72800 THOREE LES PINS Madame Elisabeth

né le 21 Mai 1942 à ALGER ... 06240 BEAUSOLEIL assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Sabine Marie Claire B...épouse C... ... 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME assistée

Z... ... 45160 ST HILAIRE ST MESMIN représentés par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE, du barreau D'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP MOULIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Christophe MÉCHIN substituant Me Sylvie RACLE, avocat au barreau de ST

de nationalité Française née le 27 Mars 1966 à VIZILLE (38) Profession : Sans profession, demeurant ...23400 ST DIZIER LEYRENNE représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

On 11   October 2000 the St.