Codes de loi français

Article TABLEAU III

+ 1 25 1er août 1992 11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.

Article 2

Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.

Article L2341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

Article 135

I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 417,6 millions d'euros

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire.

Article 4

fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : -pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions

Article 1

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article 1

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

Article 3

Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ; b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois

Article 4

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Article R518-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.

Article D594-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique

Article D214-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions

Article D232-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.

Article ANNEXE 35

Saint-Quentin (département de l'Aisne) : Le Vermandois - limite communale jusqu'à la R.N. 29 ; - R.N. 29 route d'Amiens jusqu'à la rue Alexandre-Dumas ; - rue Alexandre-Dumas jusqu'à la rue Emile-et-Raymond-Pierret ; - rue Emile-et-Raymond-Pierret jusqu'à

Article 1

L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 324 millions d'euros pour l'année 2008.

Article 3

Le montant maximal des dépenses pouvant être financées sur les crédits pour dépenses accidentelles ouverts au ministre des finances est fixéà la somme de 100 millions de francs.

Article 2

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.