AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100897
26 septembre 2018
26 septembre 2018
(les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 5 sur 3940
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Ce délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée, conformément à l'article 2224 du code civil. 10.
Source officielle