. ; que sur l'enrichissement sans cause ; que l'enrichissement sans cause suppose, en application de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du

de preuve de l'intention libérale du défunt.

Y...a assigné Mme X... devant un juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur une indemnité d'enrichissement sans cause, du fait de sa contribution financière à l'amélioration de la maison

Il conteste en outre toute intention libérale de sa part. Il évalue le montant de son appauvrissement et de l'enrichissement de Mme [X] au coût des travaux financés.

2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GT Palace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [J] [W], société d'exercice libéral

Elles contestent avoir été animées d'une intention libérale, peu important les mobiles de leur gérant. Les époux G... font valoir que O...

judiciaires l'opposant à cette société, auxquels la société JLS Marques n'était pas partie ; Que faisant valoir que le paiement ainsi effectué entre les mains de la SAS DM Parfums n'était pas libératoire

sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par lui subi et l'enrichissement

pourvoi n° X 22-10.320 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selarl Racine, société d'exercice libéral

Encore faut-il prouver l'intention libérale et une libéralité ne se présume pas, étant par ailleurs établi que les époux X... et les époux Z... ne sont ni parents ni intimes ; Se pose alors la question

D... ne pouvait être équivalente qu'à la moindre des deux sommes représentatives l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; que M.

X... le remboursement d'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement, dès lors que M.

En réponse, l'intimée explique qu'il n'y a aucune preuve d'une quelconque libéralité et du quantum de ses libéralités.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme X... a fait construire une maison sur un terrain lui appartenant

La SARL CORREZE BRICOLAGE estime aussi que certaines des conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas réunies.

L'action fondée sur un enrichissement sans cause a pour vocation de compenser le transfert de valeur d'un patrimoine à l'autre par l'octroi d'une indemnité à l'appauvri, à la charge de l'enrichi.

[G] les a entreprises dans une intention libérale.

; qu'en se fondant sur l'enrichissement de Mme X... et l'appauvrissement de M.

, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; Attendu que pour condamner Jean-Claude X... à payer à Mme

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a aucun droit sur les actifs des entités ou sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement