L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur

Ennio SCAPPATICCI             61984/08 09/10/2007 Michele SORRENTINO 24/04/1963 Gragnano Ennio SCAPPATICCI        &

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société ENO, domicilié à Niort (Deux-Sèvres), rue du 24 Février, 2 / M. Y...

X... envoie régulièrement de l'argent à son épouse et que l'allocataire suit un traitement médical en France ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la caisse, si M.

droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions » ; qu'il en résulte que lorsque dans une procédure, y compris orale, le Défenseur des droits envoie

d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse et envoie

jamais travaillé en double facturation avec Chung, cette affirmation est démentie par les éléments du dossier (notamment l'existence de sept chèques émis par la prévenue à l'ordre de Lise/MAV avec un endos

constituer la preuve d'une irrégularité dans le déroulement des opérations électorales ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement attaqué que "suivant mail du 9 mai 2022, à 9h59, Mme [TX], élue CGT, envoie

compétent, les capitaux indiqués sur dix-neuf de ces chèques barrés portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", dont il est le bénéficiaire désigné, d'un total de 2 813 610 euros, par endos

Jacques ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [V] né le 05 Août 2001 à [Localité 4] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra-Léonaise Assisté de Me Enzo

. ; que ce dernier a fait valoir que l'effet portait comme date d'émission celle du 19 août 1983 tandis que, sur l'endos dont se prévalait la banque, il était indiqué la date du 21 juillet 1983 ; qu'il

Le 22 juin 2023, la société MCS et associés est intervenue volontairement à l'instance comme venant aux droits de la banque suite à endos par cette dernière à son ordre de la copie exécutoire à ordre unique

rendent impropre à sa destination ; qu'en excluant de l'indemnité due par les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale le montant des travaux de reprise des ouvrages endommagés par l'ennoiement

registre du commerce et des sociétés, l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et il envoie

alors que 2), au surplus, en omettant de rechercher l'existence ou non sur le chèque d'une clause de non-transmissibilité par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, la nature et la portée de l'endos

du code de procédure pénale, si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi ; le procureur de la République vise l'original et en envoie

travail, alors, selon le pourvoi, que sauf s'il est prononcé pour faute grave, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur se rend coupable de concurrence directe de son représentant lorsqu'il envoie