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Eric X vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007822882

Admin. suprême

18 mars 1992

Eric X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743257

Admin. suprême

9 février 1990

du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret modifié du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle

Cour d'Appel

Pyrénées Orientales d'une fixation de ses honorairesc/Eric Y

6253cc8cbd3db21cbdd9072b

Appel

30 mai 2013

L'ordonnance de taxe a été notifiée à Eric Y...et à la SCPA MEJEAN, le 22 décembre 2011.

Source officielle

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798544

Admin. suprême

15 février 1991

Eric X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e06

Appel

13 novembre 2007

No 06/08056 AFFAIRE : Eric, Sydney, Pierre, Ely Y... C/ Bernadette Louise Z... épouse Y...

Source officielle

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

Eric, - Y... Dominique, épouse Z..., - A...

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965835

Admin. suprême

23 octobre 1998

Eric X... demeurant ... ; M.

Source officielle

6137269bcd58014677426f7b

Cassation

3 mai 2006

A..., travailleur social, le 11 mars 1998, soit postérieurement à la décision de la cour d'assises, ne fait pas état de doléances d'Eric Y... quant à l'interruption de son traitement ni d'une particulière

Source officielle

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [M] [E] [Adresse 3] [Localité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300016

Cassation

6 janvier 2009

Eric Z... a pu arrêter après le décès de son père empêchait M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754636

Admin. suprême

21 juillet 1989

Eric X..., demeurant Les Vergers Saint-Jean à Le Bourget-du-Lac (73370) et pour la compagnie nationale du Rhône dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706855

Admin. suprême

10 juin 1988

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ffb

Appel

10 février 2015

Eric X... C/ Me Jean-Michel Y...

Source officielle

civ2

613723c0cd5801467740daa7

Cassation

8 novembre 2001

Eric Bouland, ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Banque Nuger, les conclusions de M.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771639

Admin. suprême

14 novembre 2008

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. (...) » ; Considérant que le décret attaqué du 11 mai 2007 modifie l'article 5 du décret du 29 février 1956, qui prévoyait

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008076122

Admin. suprême

29 septembre 2000

Eric X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

6079a8469ba5988459c4c5a7

Cassation

20 octobre 1986

Eric, - Y...

Source officielle

6079a8e89ba5988459c4f2c1

Cassation

27 juin 2006

Eric, - Y...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100261

Cassation

1 mars 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bertrand Gauvain - Eric

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