AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baret-Esparon-Lecadieu, société civile professionnelle, dont

- SALEGUI-GARCIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1994, qui a donné un avis favorable à son extradition à la demande du gouvernement espagnol

Maria-Luisa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1990), que la société de droit espagnol Pebosa, dont le siège est à Quiroga (Espagne), a reçu des commandes

29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Baqueira Beret, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), société de droit espagnol

Gino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 décembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

[X] est situé sur le territoire espagnol de sorte que la demande de Mme [R] relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à Palma de Majorque relève de la compétence exclusive

demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par l'inculpé ; " aux motifs que les autorités espagnoles

de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Maurice X... ne conteste pas avoir eu communication des renseignements fournis par les autorités espagnoles

W... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société de droit espagnol Castellon, sans établissement en France, par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de représentant technique et

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la spécialité traduction en langue espagnole. 2.

Félix Ramon contre l'arrêt n° 52/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

X... les actions qu'elle détenait dans la société Dourdin Espanola, sa filiale implantée en Espagne, dont le capital était détenu pour moitié par elle et pour l'autre moitié par ce dernier et dont l'objet

» (H-01-05.01) et « traduction en langue espagnole » (H-02-05.02). 2.

(H-01.02.01, H-01.05.05 et H-01.05.02) et traduction en langues arabe, italienne et espagnole (H-02.02.01, H-02.05.05 et H-02.05.02). 1.

[J] [N] ait été effectuée dans son intégralité par l'interprète en langue espagnole. 10.