AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372284cd580146773fdf48
8 novembre 1995
8 novembre 1995
, sans que l'employeur ait à justifier d'un motif ; qu'il en va ainsi avant même tout début d'exécution de l'essai, si l'employeur apprend, entre la date de la conclusion du contrat et le début de l'essai
Source officiellePage 5 sur 811
soc
61372228cd580146773fab80
31 mars 1994
31 mars 1994
de calcul de la durée de l'essai et, faisant valoir que la rupture du contrat était intervenue après la fin de l'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur
Source officielle