- N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIFM [L] [U] C/ S.A.R.L. [8] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIES DES ALPES-MARITIMES Compagnie d'assurance [6] S.A.R.L. [9] Copie

5] ROYAUME-UNI Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Ayant pour avocat plaidant Me Michel PITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Substitué par Me Audrey

LTD et Hisense Import and Export Company Limited JUGER que les sociétés Hisense International (HK) Co.

PRODUCTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2016F01820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies